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  • Mairie - Démarches administratives

État civil

  • la carte grise

    La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

    Vous pouvez déposer votre dossier auprès des services municipaux dans les cas suivants :

    • changement de propriétaire (à l'exclusion des cas spécifiques qui relèvent de la Préfecture)

    • changement de domicile (gratuit)

    • vol ou perte du certificat d'immatriculation du véhicule (demande de duplicata)

    Les dossiers déposés auprès des services municipaux, sont transmis à la Préfecture qui en assure l'instruction, la gestion et le suivi. Dans un délai d'une à deux semaines, celle-ci envoie, par courrier suivi, la carte grise au domicile de son titulaire.

    Les pièces à fournir

    • Une pièce d'identité (en cours de validité)

    • Un justificatif de domicile

    • Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. À compléter sur place)

    • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

    • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).

    • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.

    • Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.

    • L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :

      • la mention « vendu le... » ou « cédé le… »

      • la date de la vente

      • la signature du vendeur

      Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
      Carte grise nouveau modèle : (qui comporte l'indication « coupon détachable ») : ce coupon doit être découpé lors du dépôt de la demande. Il doit avoir été signé par le vendeur et les coordonnées du nouveau propriétaire doivent y figurer. Il permet à ce dernier de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de la nouvelle carte grise.

    Les demandes qui restent l'exclusivité de la Préfecture

    • véhicule neuf

    • véhicule particulier de plus de 10 CV acquis après le 1er juin 2004

    • véhicule de collection

    • voiturette

    • véhicule de société

    • véhicule de plus de 3,5 tonnes (camping car, caravanes, véhicule utilitaire…)

    • quad

    • véhicule importé (tous pays)

    • véhicule immatriculé dans les DOM -TOM

    • véhicule transformé

    • véhicule acquis aux domaines

    • véhicule devant être détruit (gravement accidenté ou économiquement irréparable)

    • dans le cadre d'une succession

    • pour un changement d'état civil ou un changement matrimonial. 

  • La Carte Nationale d'Identité

    Du changement pour la délivrance des cartes d'identité

    A compter du 8 mars 2017, suite à un changement de législation, les Cartes Nationales d'Identité ne pourront plus être établies ou renouvelées en Mairie de La Londe. Les dossiers ne pourront plus être traités que dans les Mairies équipées du "dispositif de recueil agréé", comme c'est déjà le cas pour les passeports. A compter de cette date, vous devez vous rendre en Mairie du Lavandou ou de Hyères pour compléter vos démarches de cartes d'identité. Rappelons que les pré-demandes peuvent être établies sur Internet et que des imprimés CERFA seront à votre disposition à l'Accueil/Etat-Civil de notre mairie où notre personnel sera en mesure de vous renseigner sur les modalités de ces changements.

    En savoir plus : http://www.var.gouv.fr/carte-d-identite-a-partir-du-8-mars-2017-vos-a6362.html

    La carte nationale d’identité (CNI) est un document officiel qui atteste de votre identité et de la nationalité française. Sa durée de validité est passée de 10 à 15 ans. Cet allongement s’applique aux CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce  cas, pour une personne majeure lors de la délivrance aucune démarche n’est nécessaire, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée. Pour un enfant mineur lors de la délivrance, la CNI reste valable 10 ans.

     Pour demander votre carte nationale d’identité ou la faire renouveler, vous devez :

    • vous rendre au bureau de l'Etat-civil de la commune,

    • être de nationalité française,

    • et votre présence est obligatoire.

    Les documents à fournir

    Ils dépendent de votre situation et de la possession d’un passeport sécurisé.

    Si vous possédez un passeport sécurisé ou récent
    (valide ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Formulaire de demande de CNI à compléter et signer sur place.

    • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes.

    • Justificatif de domicile.

    • En cas de l’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux ou nom de l’autre parent) : fournir un acte de naissance mentionnant le deuxième nom ou copie intégrale de l’acte de mariage.

    • Votre passeport

    Si vous ne possédez pas de passeport

    • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes.

    • Justificatif de domicile.

    • En cas de l’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux ou nom de l’autre parent) : fournir un acte de naissance mentionnant le deuxième nom ou copie intégrale de l’acte de mariage.

    • Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale). À défaut, copie intégrale de l’acte de mariage.

    • Si l’acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que l’un au moins de vos parents est né en France).

    Pour en savoir :  http://www.service-public.fr le site officiel de l'administration française

  • La déclaration de naissance

    La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant.

    Quand ?

    Dans les trois jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    jour de l'accouchement

    dernier délai

    lundi

    jeudi

    mardi

    vendredi

    mercredi

    lundi

    jeudi

    lundi

    vendredi

    lundi

    samedi

    mardi

    dimanche

    mercredi

    Important ! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.

    Par qui ?

    • Le père de l'enfant

    • A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

    Pièces à produire

    Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
    Il est recommandé de fournir également :

    • Le livret de famille s'il existe

    • Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents, en absence du livret de famille

    • Les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu

    • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s'il y a lieu

    • L'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu 

  • Le mariage

    Le mariage est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou du même sexe s’engagent l’un envers l’autre.

    Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi. Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil.

    Prérequis nécessaires et pièces à fournir pour les futur(e)s époux(ses)

    L’une des conditions impérative pour se marier est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses), ou l’un de leur parent, y soit domicilié ou réside de manière continue depuis un mois ininterrompu au moment du dépôt du dossier.

    De plus, il faut impérativement avoir 18 ans révolus pour constituer un dossier qui devra comporter les pièces suivantes :

    • Justificatif récent de domicile ou de résidence des futurs époux (facture électricité, facture téléphone fixe, facture eau…) ou bien celui des parents domiciliés ou résidents sur La Londe, si les futurs époux n'y demeurent pas (fournir le document original).
    • Une pièce d’identité en cours de validité.
    • Photocopies des cartes d’identité des témoins qui doivent être majeurs le jour de la cérémonie.
    • Copie intégrale de l’acte de naissance avec une validité à la date du dépôt du dossier, puis de la date du mariage :
    • De moins de trois mois pour les actes établis en France ou par le Service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.
    • Pour les personnes étrangères :
      • Titre de séjour ou pièce d'identité valide du pays d'origine.
      • Un acte de naissance de moins de six mois sauf exception.
      • Selon le cas un certificat de coutume et un certificat de célibat.
      • Les documents en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté.

    En cas de contrat de mariage il sera demandé de remettre un certificat du notaire au plus tard 15 jours avant la date du mariage.

  • le passeport

    L'établissement des passeports biométriques se fait exclusivement dans les mairies équipées d'un dispositif spécifique.

    Nos administrés sont invités à se rapprocher des services concernés à savoir  :

    • Mairie du Lavandou (04 94 05 15 70).

    • Mairie de Hyères-les-Palmiers (04 94 00 78 78).

    En faisant vos demandes de passeport en dehors des périodes situées avant les vacances scolaires ou avant les examens de fin d'année, vous limitez les délais d'attente et d'obtention.

  • Les autres formalités

    Extrait d'actes :

    s'adresser à : Ministère des Relations Extérieures - Service Central de l’État Civil - 44941 - NANTES Cedex 9

    www.diplomatie.gouv.fr

    Pièces à fournir

    Pour les personnes naturalisées, préciser date et N° du décret de naturalisation

    Mode règlement

    Gratuit


    Extrait de casier judiciaire 

    s'adresser à : Casier Judiciaire National - 44317 - NANTES Cedex 3

    www.cjn.justice.gouv.fr

    Pièces à fournir

    Photocopie de la Carte Nationale d’Identité

    Mode règlement

    Gratuit


    Extrait de décès 

    S'adresser à la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt

    Pièces à fournir

    Date du décès, noms et prénoms du défunt

    Mode règlement

    Gratuit, enveloppe timbrée


    Extrait de mariage 

    S'adresser à la Mairie du lieu de mariage

    Pièces à fournir

    Date du mariage, noms et prénom

    Mode règlement

    Gratuit, enveloppe timbrée


    Extrait de naissance 

    S'adresser à la Mairie du lieu de naissance

    Pièces à fournir

    • Date de naissance, noms et prénoms

    • Noms et prénoms des parents

    Mode règlement

    Gratuit, enveloppe timbrée 



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