La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier. Vous pouvez déposer votre dossier auprès des services municipaux dans les cas suivants : changement de propriétaire (à l'exclusion des cas spécifiques qui relèvent de la Préfecture) changement de domicile (gratuit) vol ou perte du certificat d'immatriculation du véhicule (demande de duplicata) Les dossiers déposés auprès des services municipaux, sont transmis à la Préfecture qui en assure l'instruction, la gestion et le suivi. Dans un délai d'une à deux semaines, celle-ci envoie, par courrier suivi, la carte grise au domicile de son titulaire. Une pièce d'identité (en cours de validité) Un justificatif de domicile Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. À compléter sur place) Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier). Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture. Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux. L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : la mention « vendu le... » ou « cédé le… » la date de la vente la signature du vendeur Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé véhicule neuf véhicule particulier de plus de 10 CV acquis après le 1er juin 2004 véhicule de collection voiturette véhicule de société véhicule de plus de 3,5 tonnes (camping car, caravanes, véhicule utilitaire…) quad véhicule importé (tous pays) véhicule immatriculé dans les DOM -TOM véhicule transformé véhicule acquis aux domaines véhicule devant être détruit (gravement accidenté ou économiquement irréparable) dans le cadre d'une succession pour un changement d'état civil ou un changement matrimonial. A compter du 8 mars 2017, suite à un changement de législation, les Cartes Nationales d'Identité ne pourront plus être établies ou renouvelées en Mairie de La Londe. Les dossiers ne pourront plus être traités que dans les Mairies équipées du "dispositif de recueil agréé", comme c'est déjà le cas pour les passeports. A compter de cette date, vous devez vous rendre en Mairie du Lavandou ou de Hyères pour compléter vos démarches de cartes d'identité. Rappelons que les pré-demandes peuvent être établies sur Internet et que des imprimés CERFA seront à votre disposition à l'Accueil/Etat-Civil de notre mairie où notre personnel sera en mesure de vous renseigner sur les modalités de ces changements. En savoir plus : http://www.var.gouv.fr/carte-d-identite-a-partir-du-8-mars-2017-vos-a6362.html La carte nationale d’identité (CNI) est un document officiel qui atteste de votre identité et de la nationalité française. Sa durée de validité est passée de 10 à 15 ans. Cet allongement s’applique aux CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas, pour une personne majeure lors de la délivrance aucune démarche n’est nécessaire, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée. Pour un enfant mineur lors de la délivrance, la CNI reste valable 10 ans. Pour demander votre carte nationale d’identité ou la faire renouveler, vous devez : vous rendre au bureau de l'Etat-civil de la commune, être de nationalité française, et votre présence est obligatoire. Ils dépendent de votre situation et de la possession d’un passeport sécurisé. Formulaire de demande de CNI à compléter et signer sur place. 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes. Justificatif de domicile. En cas de l’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux ou nom de l’autre parent) : fournir un acte de naissance mentionnant le deuxième nom ou copie intégrale de l’acte de mariage. Votre passeport 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes. Justificatif de domicile. En cas de l’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux ou nom de l’autre parent) : fournir un acte de naissance mentionnant le deuxième nom ou copie intégrale de l’acte de mariage. Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale). À défaut, copie intégrale de l’acte de mariage. Si l’acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que l’un au moins de vos parents est né en France). Pour en savoir : http://www.service-public.fr le site officiel de l'administration française La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant. Dans les trois jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. jour de l'accouchement dernier délai lundi jeudi mardi vendredi mercredi lundi jeudi lundi vendredi lundi samedi mardi dimanche mercredi Important ! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance. Le père de l'enfant A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Le livret de famille s'il existe Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents, en absence du livret de famille Les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s'il y a lieu L'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu Le mariage est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou du même sexe s’engagent l’un envers l’autre. Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi. Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil. L’une des conditions impérative pour se marier est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses), ou l’un de leur parent, y soit domicilié ou réside de manière continue depuis un mois ininterrompu au moment du dépôt du dossier. De plus, il faut impérativement avoir 18 ans révolus pour constituer un dossier qui devra comporter les pièces suivantes : En cas de contrat de mariage il sera demandé de remettre un certificat du notaire au plus tard 15 jours avant la date du mariage. L'établissement des passeports biométriques se fait exclusivement dans les mairies équipées d'un dispositif spécifique. Nos administrés sont invités à se rapprocher des services concernés à savoir : Mairie du Lavandou (04 94 05 15 70). Mairie de Hyères-les-Palmiers (04 94 00 78 78). En faisant vos demandes de passeport en dehors des périodes situées avant les vacances scolaires ou avant les examens de fin d'année, vous limitez les délais d'attente et d'obtention. s'adresser à : Ministère des Relations Extérieures - Service Central de l’État Civil - 44941 - NANTES Cedex 9 Pièces à fournir Pour les personnes naturalisées, préciser date et N° du décret de naturalisation Mode règlement Gratuit s'adresser à : Casier Judiciaire National - 44317 - NANTES Cedex 3 Pièces à fournir Photocopie de la Carte Nationale d’Identité Mode règlement Gratuit S'adresser à la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Pièces à fournir Date du décès, noms et prénoms du défunt Mode règlement Gratuit, enveloppe timbrée S'adresser à la Mairie du lieu de mariage Pièces à fournir Date du mariage, noms et prénom Mode règlement Gratuit, enveloppe timbrée S'adresser à la Mairie du lieu de naissance Pièces à fournir Date de naissance, noms et prénoms Noms et prénoms des parents Mode règlement Gratuit, enveloppe timbrée
la carte grise
Les pièces à fournir
Carte grise nouveau modèle : (qui comporte l'indication « coupon détachable ») : ce coupon doit être découpé lors du dépôt de la demande. Il doit avoir été signé par le vendeur et les coordonnées du nouveau propriétaire doivent y figurer. Il permet à ce dernier de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de la nouvelle carte grise.Les demandes qui restent l'exclusivité de la Préfecture
La Carte Nationale d'Identité
Du changement pour la délivrance des cartes d'identité
Les documents à fournir
Si vous possédez un passeport sécurisé ou récent
(valide ou périmé depuis moins de 2 ans)
Si vous ne possédez pas de passeport
La déclaration de naissance
Quand ?
Par qui ?
Pièces à produire
Il est recommandé de fournir également :
Le mariage
Prérequis nécessaires et pièces à fournir pour les futur(e)s époux(ses)
le passeport
Les autres formalités
Extrait d'actes :
Extrait de casier judiciaire
Extrait de décès
Extrait de mariage
Extrait de naissance